Formation DALO
Formation créée le 24/10/2023. Dernière mise à jour le 26/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Identifier les personnes pouvant bénéficier du DALO / DAHO
- Accompagner le demandeur dans la constitution de son recours amiable DALO / DAHO
- Identifier les décisions illégales de la commission de médiation et les voies de contestations existantes
- Identifier les différentes étapes de la procédure DALO, être capable de l'expliquer, et orienter les personnes accompagnées en conséquence
- Connaître les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre d'une décision favorable
- Identifier les ressources d'information fiables et à jour concernant la loi DALO
- Être capable d'effectuer les voies de recours ouvertes par soi même
Profil des bénéficiaires
- Professionnels accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Bénévoles accompagnant des personnes dans leurs démarches vers un logement ou une solution d'hébergement pérenne
- Aucun
Contenu de la formation
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Histoire et sens de la loi DALO
- Genèse de la loi DALO du 5 mars 2007
- L'adoption de la loi DALO
- Les grands principes de la loi DALO
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Contenu de la loi DALO
- Les critères généraux à respecter pour faire un recours amiable
- Les motifs de recours prévus par la loi DALO
- La constitution du dossier CERFA DALO / DAHO
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L'examen des recours amiables par la Commission de médiation
- Composition, statut et fonctionnement des commissions de médiation
- Instruction des dossiers et délais de la procédure
- Le contenu de la décision et pouvoir d'appréciation de la Comed
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La contestation d'une décision de rejet
- Le recours gracieux
- Le recours en excès de pouvoir
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La mise en oeuvre de la décision favorable
- L'action du préfet pour reloger
- Les obligations du demandeur dans l'attente d'une offre
- Le refus de logement par un prioritaire DALO
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Les voies de recours pour obtenir la mise en oeuvre de la décision favorable
- Le recours injonction
- Le recours indemnitaire
Diane Forin : juriste de formation (droit public), elle est déléguée de l’Association DALO depuis décembre 2017 elle anime des formations au quotidien dans le cadre de ses missions. Elle est formée à l’animation de formation pour adulte (UNOW - Janvier 2021) et a suivi une formation d’animation de formation à distance (NOW - novembre 2020). Céline Ménager : assistante sociale de formation, elle a accompagné des ménages mal-logés dans la procédure prévue par la loi DALO. Elle a ensuite coordonné des équipes de bénévoles accompagnant des ménages mal-logés. Engagée dans la défense du droit au logement depuis de nombreuses années, elle a milité pour le droit à l’hébergement puis, a animé, dans le cadre de ses missions professionnelles, des formations sur les dispositifs d’accès au logement et à l’hébergement et plus spécifiquement sur la procédure DALO.
- Evaluation de préformation
- Evaluation de satisfaction
- Quiz
- Feuilles de présence
- Evaluation à froid (un mois plus tard)
- Certificat de réalisation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation
- Documents supports de formation projetés
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation
- Travaux en sous-groupe et temps de restitution