L'accompagnement juridique des enfants étrangers isolés
Faire évoluer sa pratique dans la prise en charge des MNA
Formation créée le 03/06/2020. Dernière mise à jour le 16/08/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Compte tenu de la complexité du statut juridique et administratif des MNA il est indispensable d’accompagner les professionnels-elles dans la compréhension du contexte juridique, des différentes procédures et des institutions. La complexité du contexte dans lequel évolue les MNA impliquent d’importants tracas administratifs, une méconnaissance des droits et recours envisageables et un besoin d’étayage important dans l’accompagnement social global de ces jeunes qui nécessite une adaptation des pratiques professionnelles. Il s’agira de saisir la complexité et les injonctions contradictoires liés au contexte juridique de la prise en charge MNA.
Objectifs de la formation
- Connaître le parcours d’un MNA dans le dispositif de protection de l’enfance
- Connaître la procédure d'évaluation de la minorité et le placement
- Comprendre les enjeux d'état civil et de représentation juridique du mineur
- Connaître les perspectives de régularisation pour ces MNA : titre de séjour, demande d'asile
Profil des bénéficiaires
- Personnes accompagnant des MNA
- Aucun
Contenu de la formation
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Qui sont les MNA ? Définitions, contexte, parcours
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La procédure de protection des MNA
- Le signalement au procureur de la République
- La mise à l'abri
- L’évaluation de la minorité
- Le recours devant le juge des enfants
- L'appel devant la Cour d'appel
- La main-levée de placement
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Les documents d’état civil
- Les différents types de documents d'état civil
- Le principe de présomption d'authenticité des documents
- La législation
- La retenue des documents et l'analyse des services de la fraude
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La représentation légale du mineur
- La mesure de tutelle
- Les représentations légales dans les procédures spécifiques
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La demande d'asile des MNA
- La procédure de demande d'asile
- La particularité de la procédure Dublin
- L'instruction de la demande d'asile
- Les recherches de la famille
- La protection
- La réunification familiale
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Les MNA et la demande d’asile
- Fondamentaux du droit d’asile
- Procédure de demande d’asile pour les MNA
- Le statut de bénéficiaire d’une protection internationale et ses spécificités pour les MNA
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LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES MNA ET LES PERSPECTIVES DE REGULARISATION
- La délivrance d’un titre de séjour pendant la minorité Principe : dispense de titre de séjour Exception : carte de séjour temporaire de plein droit Carte de séjour temporaire laissé à l'appréciation de l'autorité administrative Autorisation provisoire de travail
- La régularisation des jeunes majeurs Jeunes nés en France pouvant acquérir la nationalité française Jeunes nés en France et ayant résidé au moins 8 ans Jeunes entrés avant l’âge de 13 ans Jeunes pris en charge par l’ASE avant leurs 16 ans Jeunes pris en charge par l’ASE après leurs 16 ans
- La procédure de demande de titre de séjour : dépôt et suivi Délai de dépôt La demande de titre de séjour sur l’ANEF Le suivi de la demande Les classements sans suite La décision et les recours possibles
Lucile Hugon.
- Feuilles de présence
- Formulaire d'évaluation de la formation à chaud
- Quiz évaluation des compétences
- Attestation de fin de formation
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- PowerPoint
- Cas pratiques
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Ils matérialisent le passage en formation
- Délivrance d'une attestation